La convention de forfait a un objectif simple. Mettre en place une rémunération incluant d’emblée des d’heures supplémentaires à effectuer sur la semaine, le mois ou l’année. La convention de forfait annuelle en jours existe et évite le décompte des heures supplémentaires. Vous souhaitez savoir si vous pouvez y avoir recours avec vos salariés. Ainsi, nous vous expliquons les modalités de mise en place.
La convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois
Ce type de forfait peut prévoir une durée de travail en heures sur la semaine ou sur le mois. Elle est applicable à tous les salariés, sans distinction liée au niveau hiérarchique dans l’entreprise. Il faudra respecter les règles relatives à la durée du travail (durée maximale journalière / hebdomadaire et repos quotidien). Ce type de forfait ne nécessite pas d’être prévu par une convention ou un accord collectif pour y avoir recours.
La convention de forfait en heures sur l’année
Cette convention peut concerner :
Les cadres autonomes
Les cadres intégrés non soumis à l’horaire collectif
Les salariés non cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail
Dans ces 3 cas, la mise en place de ces conventions nécessite que les forfaits annuels soient prévus par un accord collectif. La limite de durée de travail annuelle est fixée par l’accord collectif, toutefois les règles relatives aux durées maximales de travail et de repos quotidien devront être respectées.
La convention de forfait en jours sur l’année
Ces conventions peuvent concerner :
Les cadres autonomes
Les cadres intégrés non soumis à l’horaire collectif
Les salariés non cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail
Ces conventions en jours doivent également être prévues par un accord collectif et ce n’est plus un nombre d’heures maximal qui est requis mais un nombre de jours de travail qui ne peut excéder 218 jours de travail par an. Ces salariés ne sont pas soumis aux durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire. Seules les règles de repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent.
Enfin sachez qu’en cas d’accord avec l’employeur, le salarié peut renoncer à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire et travailler plus de 218 jours. Le nombre de jours de renonciation est prévu par l’accord collectif sans toutefois pouvoir porter le nombre de jours travaillés à plus de 235 jours.
Nous vous recommandons la plus grande attention sur la mise en place de forfait jours car des actes de jurisprudence sont venus remettre en cause cette possibilité vis à vis de cadres de l’entreprise. A terme, nous pourrions nous attendre à ce que seuls les cadres supérieurs dirigeants bénéficient de ce régime.
Dans tous les cas de figure, les conventions de forfait nécessitent l’accord exprès de votre salarié. Si le salarié effectue moins d’heures que ce qui est prévu dans la convention, la rémunération est maintenue et il n’y a pas d’obligation de remboursement du trop-perçu.
Pour conclure sur la convention forfait, une question ? N’hésitez pas à nous contacter à Lyon.
