La Vidéosurveillance au travail
Vous souhaitez mettre en place un système de vidéosurveillance – vidéo protection dans votre entreprise?
easyPaie vous accompagne dans cette démarche, en vous rappelant toutes les règles légales à respecter.
Connaissez les lieux d’installation interdits.
Rappel: Un système de surveillance doit toujours avoir un objectif principal: la sécurité des personnes et des biens. Vous ne pouvez donc pas installer de caméras sur le poste de travail de votre salarié.
Seule exception: si le cœur du métier de votre salarié est de manier de l’argent ou des valeurs de biens; vous pouvez installer une caméra mais filmant principalement la caisse et non le caissier; ou l’entrepôt comprenant des biens de valeur plus que le manutentionnaire. Cependant vous ne pouvez pas non plus filmer les zones de pause ou de repos de vos salariés, ni les toilettes, ni les locaux syndicaux ou leurs accès.
Si vous ne respectez pas ces interdictions,alors vous risquez 5 ans d’emprisonnement et 300000€ d’amende.
Pour éviter que le lieu d’installation de votre caméra soit illicite, posez vous toujours la question si ce lieu respectera la vie privée de vos salariés.
Distinguez les lieux d’installation autorisés.
Vous pouvez installer des caméras de surveillance, notamment au niveau des:
- Entrées et sorties des bâtiments
- Issues de secours
- Voies de circulation
- Lieux ou les marchandises sont entreposées
- Distributeurs alimentaires. Attention: uniquement visant le distributeur et pas toute la pièce comprenant le distributeur.
Même si vous respectez les lieux d’installation des caméras, n’abusez pas sur leur nombres, qui pourraient signaler que votre objectif n’est pas simplement lié à la sécurité des biens et des personnes.
Consultez vos représentants du personnel.
Avant toute mise en place d’un système de vidéosurveillance, pensez à réunir vos représentant du personnel. Ils doivent donner leur avis sur cette nouveauté. Même si l’avis n’est pas favorable, vous pouvez mettre en place la vidéo-protection dans votre entreprise, mais vérifiez que cela respecte toutes les règles légales.
Informez individuellement vos salariés.
Vous devez informer chacun de vos salariés de la présence d’un système de vidéosurveillance dans votre entreprise, même si ce dispositif est visible. Précisez leur que les images pourraient être utilisées contre eux, même si l’objectif principal du dispositif n’est pas de les contrôler.
Faites signer un avenant à vos salariés actuels, insérez une clause sur la vidéosurveillance dans les futurs contrats de travail pour tout nouvel arrivant.
Déclarez à la CNIL, le cas échéant
Si votre caméra filme un lieu non ouvert au public, par exemple : lieux de stockage, zones dédiées au personnel comme les cuisines d’un restaurant, le parking du personnel, vous devez déclarer ce dispositif de surveillance à la CNIL, si vous voulez pouvoir utiliser les images pour prouver la faute d’un de vos salariés.
Déclarez à la préfecture, le cas échéant
Si vous souhaitez que votre caméra filme un lieu ouvert au public, par exemple, les entrées et les sorties de votre entreprise ou la caisse, vous devez demander l’autorisation au préfet du département de votre société. Vous pouvez trouver le formulaire sur le site du ministère de l’intérieur.
Si vous ne demandez pas l’autorisation au préfet, en cas de contrôle, vous recevrez une mise en demeure de faire cette demande et à défaut de mise en conformité, l’administration aura le droit de fermer votre établissement durant trois mois ou de demander que votre caméra soit démontée.
Signalez vos caméras par une affiche
En outre, vous devez signaler la présence de caméra par un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance.
L’affiche doit obligatoirement comprendre:
- L’information de l’existence du dispositif
- Le nom du responsable du système de vidéosurveillance
- La procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant
Sécurisez l’accès aux images
Vous devez par ailleurs limiter le nombre de personnes qui doivent avoir accès aux images des caméras de vidéo-protection. (ex: vous et le responsable de la sécurité)
Supprimez les images après un mois
Vous devez conserver les images de la vidéosurveillance un mois au maximum.
Astuce: Si vous engagez une procédure nécessitant les images; elles pourront être extraites du dispositif et conservées pendant la durée de la procédure. N’oubliez pas de référencer ces extraits dans un cahier.
Utilisez ces images pour sanctionner votre salarié
Vous pouvez utiliser les images de votre système de vidéosurveillance pour sanctionner votre salarié si vous :
- Avez été informé individuellement votre salarié du système de surveillance, de l’enregistrement des images et de votre possibilité de l’utiliser contre lui (même si la finalité première est celle de sécuriser les biens et personnes)
- N’avez pas dissimulé la caméra, ou si la caméra se trouve dans les locaux qui ne sont pas des lieux de travail (ex: entrepôt)
- Si vous le soupçonnez de vol, consultez cette article.
