Quel est l’impact fiscal du choix entre le régime salarié ou TNS ?
Choisir entre le régime salarié ou TNS n’est pas si simple. Mesurons les impacts fiscaux de ce choix entre ces 2 régimes. Pour mémoire, en tant que TNS, vous dépendrez du RSI.
Impact fiscal
Les régimes d’imposition
En matière d’imposition des résultats des entreprises, il n’existe que deux modalités d’imposition différentes :
- L’impôt sur les sociétés (IS),
- L’impôt sur le revenu (IR)
Les catégories d’imposition
Plus précisément, l’impôt sur les sociétés, qui est une catégorie d’imposition à part entière, s’applique obligatoirement à certaines formes sociales ou sur option à d’autres formes sociétaires. L’impôt sur le revenu s’applique en fonction de l’activité exercée par l’entrepreneur individuel ou à certaines formes sociales à travers des catégories spécifiques à l’activité exercée :
- Bénéfice industriel et commercial appelé BIC,
- Bénéfices agricoles ou BA,
- Bénéfices non commerciaux ou BNC.
Quel choix effectuer ?
Pendant de longues décennies, le choix de l’entrepreneur se trouvait réduit à l’assujettissement ou non à l’IS. Si le créateur voulait être assujetti à l’IS, il n’avait d’autre choix que d’opter pour une structure sociétaire. A l’inverse, le choix de l’entreprise individuelle entraînait pour lui et de façon obligatoire l’assujettissement au régime des travailleurs non-salariés.
Aujourd’hui, un large choix de combinaisons entre la structure sociétaire et le régime social du dirigeant s’offre au porteur d’un projet d’entreprise. Bien évidemment, le choix d’une entreprise individuelle entraîne obligatoirement l’assujettissement au régime social des travailleurs non-salariés. En revanche, si le choix d’une forme sociétaire entraîne l’adoption du statut de salarié, de multiples options sont offertes aux dirigeants en fonction de la forme choisie de la société et du mode d’imposition des bénéfices.
IS ou IR ?
L’option pour le régime de l’IS ou de l’IR ne saurait être cantonnée au statut social du dirigeant d’entreprise. En effet, bien d’autres aspects interfèrent sur le choix entre l’un ou l’autre de ces régimes.
Le reproche majeur fait au régime de l’IS est le fait d’être assujetti au barème de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des bénéfices réalisés par l’entreprise, que ces bénéfices soient disponibles ou non en trésorerie et que ces résultats soient ou non appréhendés par le chef d’entreprise. Lorsque l’on compare le taux maximum d’IS qui est de 33,33% à celui de la tranche marginale d’imposition maximum à l’IR qui est de 45%, on peut être tenté de préférer l’assujettissement à l’IS. En plus de cela, une fraction de ces bénéfices à l’IS n’est taxée qu’au taux réduit de 15% à hauteur de 38 120 €.
Toutefois, au démarrage d’une entreprise et à une période souvent déficitaire, l’assujettissement à l’IR permet d’imputer sur l’ensemble du revenu global du dirigeant les déficits engendrés par le démarrage de l’activité de son entreprise.
Les exonérations
Enfin, il existe de nombreuses exonérations. Elles limitent ou annulent la plupart des taxations des plus-values engendrées par la cession d’une entreprise individuelle. Les titres des sociétés assujetties à l’IS bénéficient néanmoins de multiples avantages. En effet, c’est le cas tant en matière de constitution que de cession. Cela limite tantôt l’impôt sur le revenu et tantôt l’impôt sur les plus-values ou les droits de succession.
