Rupture conventionnelle et conflit ne font pas nécessairement bon ménage.
Vous êtes employeur et vous êtes en conflit avec votre salarié ? Ainsi, vous souhaitez rompre à l’amiable son contrat de travail ? Easy Compta vous avait révélé les avantages et les inconvénients d’une rupture conventionnelle. Aujourd’hui, Easy Compta vous révèle si la rupture conventionnelle est envisageable dans un contexte conflictuel avec votre salarié.
Respectez une condition : consentement libre et éclairé de votre salarié !
Vous avez déjà sanctionné votre salarié par des avertissements du fait de la mauvaise qualité de son travail. La situation ne s’améliorant pas, vous souhaitez rompre son contrat de travail sans que cela vous coûte cher et pourquoi pas « à l’amiable ».
D’après les juges (Cass.Soc, 23 mai 2013, Cass.Soc, 15 janvier 2014), ce contexte conflictuel ne vous interdit pas de signer une convention de rupture avec votre salarié. Lmite est qu’il est obligatoire que le consentement de votre salarié soit :
- Libre. Ne menacez pas votre salarié de dégrader sa réputation professionnelle en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement ! A défaut, il s’agit d’une pression et son consentement ne sera pas libre.
- Eclairé. Précisez à votre salarié les conséquences de la rupture conventionnelle (indemnité de rupture, bénéfice de l’assurance chômage).
Signez une transaction !
Vous savez que la rupture du contrat avec votre salarié « à l’amiable », ne signifie pas que votre salarié à oublier le ou les conflits qui vous opposent (par exemple : vous n’avez pas payez ses heures supplémentaires). Il pourrait soulever cela devant le conseil de prud’hommes et les soucis commencent pour vous. Assurez votre tranquillité par la signature d’une transaction !
Signer une transaction, c’est finalement éteindre définitivement les contestations de votre salarié. Sachez cependant que la transaction ne pourra porter que sur un différend relatif à l’exécution du contrat (ex : ce qui est le cas du non-paiement des heures supplémentaires). Cela exclut tout différend relatif à la rupture (ex : votre salarié pourra toujours contester l’absence de consentement libre et éclairé).
Dans un contexte conflictuel, si vous souhaitez signer une rupture conventionnelle avec votre salarié, pensez à la transaction !
