Plus besoin de commissaire aux comptes dans les petites SAS


Patrick Maurice - Entrepreneur, Expert Comptable

Plus besoin de commissaire aux comptes dans les petites SAS

Depuis la loi de modernisation économique de 2008, le recours à un commissaire aux comptes (CAC) n’est plus obligatoire dans les « petites » SAS.

En effet, il ne s’impose que si la SAS dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social :

 Chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros

 Total du bilan supérieur à 1 million d’euros

 Nombre de salariés supérieur à 20

Commissaire aux comptes

Une SAS qui se crée n’a donc généralement pas besoin de désigner un CAC.
Une exception ? En cas de montage de type LBO, le recours à un CAC devient généralement obligatoire.