Vous avez des salariés à temps partiel dans votre entreprise ? Saviez-vous que la loi est venue y mettre son grain de sel ? Mais, que vous impose-t-elle concrètement ? Pouvez vous mettre en place un temps partiel de 24 h ? Easy compta vous propose de faire le tour de cette nouvelle réforme et de son application au sein de votre entreprise.
Ce que dit la loi sur le temps partiel de 24 h?
Le gouvernement vient d’adopter avec la loi du 14 juin 2013 une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel, soit : 24h ! Les heures complémentaires doivent donc être payées dès la 25ème heure avec majoration. Toutefois, dans le cadre d’une demande par votre salarié d’un temps partiel 24h, seule une priorité d’embauche est obligatoire.
Les dérogations à l’application du temps partiel de 24h
Si vous avez des salariés à temps partiel, vous pensez sûrement : 24h obligatoires !
Pourtant, il existe de nombreuses dérogations.
Le principe est que depuis le 1er juillet 2014, tous les salariés concluant un contrat de travail à temps partiel doivent signer pour 24h. Cependant, vous pouvez y déroger; si par exemple votre salarié vous demande par écrit et de manière motivée de faire moins de 24h pour faire face à des contraintes personnelles.
De plus, les contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014 ne vous obligent aucunement à répondre positivement à la demande de votre salarié d’un temps partiel 24h. Seule une priorité d’emploi doit être respectée.
La mise en place d’une priorité à l’emploi
Ni ces salariés ni les salariés vous ayant fait une demande de dérogation à la durée de 24h; ne peuvent se prévaloir d’un droit immédiat de passer à 24h.
Cependant, vous êtes obligé de porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants ET de leur attribuer; en priorité, cet ou ces emplois disponibles ressortissant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent. Si une convention collective le prévoit, il peut même s’agir d’un emploi d’une autre catégorie ou non équivalent.
