La clause de mobilité géographique
Vous développez une filiale de votre entreprise dans une autre région ? Vous auriez bien besoin de muter l’un de vos salariés sur ce nouveau site ? Existe il une clause de mobilité géographique ? Qu’en dit la loi ? Il convient tout d’abord de vérifier la présence d’une clause de mobilité sur le contrat de travail du salarié. Pour être valide, celle-ci doit définir de manière précise la zone géographique dans laquelle elle s’appliquera. Si l’entreprise doit se soumettre à des conventions collectives, vous devrez alors les consulter.
Délai de prévenance
Une fois ces premières vérifications effectuées; vous devrez prévenir le salarié dans un délai supérieur à quelques jours. La clause peut préciser ce délai et varier en fonction des circonstances. A titre indicatif, il a été jugé en Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2012, n°10-25937, qu’un délai de prévenance de 13 jours était suffisant dans la mesure où la clause de mobilité n’impactait pas directement le salarié et sa famille.
Motif de mutation
La décision de muter le salarié devra être dûment justifiée et concerner l’intérêt légitime de l’entreprise. Il ne peut ainsi en aucun cas s’agir d’une mesure vexatoire ou d’une proposition inacceptable pour le salarié concerné; destinée à justifier un futur licenciement. L’employeur doit pouvoir prouver que les compétences du salarié sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise sur le site de sa nouvelle affectation.
Attention : L’application d’une clause de mobilité ne doit pas remettre en cause d’autres éléments du contrat de travail. Les horaires et conditions de travail du salarié devront donc rester sensiblement les mêmes, la rémunération du salarié ne devra pas changer même indirectement, pas plus que les termes de sa couverture sociale en cas d’une mutation à l’étranger. Vous n’avez donc pas le droit, en vertu de la protection de la vie privée, d’imposer au salarié un changement de domicile.
En conclusion, pas de précipitation si vous souhaitez appliquer la mobilité géographique de votre salarié.
