Permis de conduire des salariés, que peut faire l’employeur ?
L’ employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire des salariés dès l’embauche ? Comment gérer une infraction au Code de la route commise par le salarié ? Est-il possible de licencier un salarié qui a perdu son permis ?
Le retrait du permis pouvant avoir un impact sur la relation de travail, l’employeur peut avoir besoin de connaître la situation exacte du salarié. Mais son pouvoir d’action et d’investigation est encadré par la loi !
1 – Questionner sur le permis de conduire des salariés dès l’embauche
Questionner sur le permis de conduire des salariés dès l’embauche, c’est possible et même recommandé! En effet, lorsque un poste impose des déplacements, l’employeur peut demander au candidat, lors de l’entretien d’embauche, si celui ci possède le permis de conduire et même demander à voir le document original.
En revanche, l’employeur ne peut demander le nombre de points détenus par le candidat. Il s’agit en fait de données personnelles auxquelles il ne peut pas avoir accès.
2- Questionner sur le permis pendant le contrat
Lorsque les fonctions du salariés nécessitent qu’il se déplace en utilisant un véhicule, l’employeur peut prévoir dans le contrat de travail une clause qui :
- précise que la détention du permis est indispensable pour l’exécution des fonctions ;
- impose au salarié d’informer l’employeur en cas de suspension ou du retrait du permis.
Par ailleurs, lorsque le salarié utilise son véhicule personnel, l’employeur est en mesure de demander une attestation justifiant de l’assurance du véhicule à titre professionnel.
3- Gérer les infractions au Code de la route
Si le salarié commet une infraction au Code de la route avec la voiture de l’entreprise, l’employeur doit le signaler aux autorités. Cela concerne les infractions relevées par ou partir d’appareils de contrôle automatique. Par exemple : l’usage du téléphone, les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité.
Ainsi, l’employeur a 45 jours ; à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour communiquer à l’autorité mentionnée. Celui ci contiendra l’avis, l’identité du salarié qui conduisait le véhicule. Mais aussi son adresse ainsi que les références de son permis de conduire.
L’employeur peut adresser ces informations par LRAR en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention ou passer directement par le site internet de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions : https://www.antai.gouv.fr/
4- Gérer le retrait du permis de conduire des salariés
Le salarié peut utiliser régulièrement un véhicule pour l’exécution de ses fonctions. La suspension ou le retrait de son permis peut ; dans certains cas et sous certaines conditions, constituer un motif de licenciement :
- Le salarié qui a commis dans le cadre de sa vie personnelle des faits le privant de son permis ne pourra être licencié, que si cela crée un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise qui rend impossible le maintien du contrat. L’employeur devra être en mesure d’en apporter la preuve.
- Au contraire, si les faits privant le salarié (temporairement ou définitivement) de son permis ont été commis dans l’exercice de ses fonctions, le licenciement disciplinaire sera possible à condition qu’un manquement aux obligations contractuelles puisse être démontré.
