Qui est concerné par l’acompte de tva ?
Les entreprises ou les sociétés concernées par la TVA en régime simplifié sont les suivantes :
- le chiffre d’affaires annuel HT N-1 est en dessous de 783 000 € (vente de marchandises, fourniture de logement ou vente de denrées à emporter ou à consommer sur place),
- ou 236 000 € ( prestations de services),
- Mais attention, le montant la TVA exigible au titre de l’année 2014 ne doit pas dépasser 15 000 €.
Cette dernière condition oblige de fait un grand nombre d’entreprises à quitter le régime simplifié au profit d’un régime mensuel.
Quand et Comment verser l’acompte de TVA ?
Avant 2015, il fallait verser 4 acomptes dans l’année puis déposer une déclaration récapitulative annuelle au mois de mai. Cela faisait donc 5 déclarations. Désormais, il y a 2 acomptes semestriels :
- un en juillet, égal à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice 2014 avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.
- Le deuxième acompte en décembre, égal à 40 % de ce même montant.
En conclusion, si votre entreprise ne doit pas autant d’argent de la TVA, nous vous invitons à moduler le deuxième acompte de TVA. En effet, le deuxième acompte peut être réduit dès lors que vous estimez que le montant de la TVA versé sous forme d’acompte sera finalement supérieur ou égal au montant réellement dû au titre de l’exercice. Vous pouvez même ne pas payer du tout le deuxième acompte si vous estimez que le montant du premier acompte est déjà largement suffisant. Vous avez par exemple fait l’acquisition d’immobilisations dont la TVA déductible est significative. Attention, néanmoins, si vous vous trompez, vous aurez une majoration de 5% sur la taxe non versée à temps.
