Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment
Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d’ autoliquidation de TVA est mis en place.
Il concerne les preneurs assujettis qui, pour l’exécution d’un chantier, font appel à des sous-traitants (notamment les artisans).
Quels sont les travaux visés ?
Sont visés les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition réalisés sur un immeuble. Les travaux qui ne font pas partie de cette liste ne sont pas concernés par ce nouveau mécanisme d’autoliquidation.
Dans quel cas dois-je autoliquider ?
Seules sont visées les situations dans lesquelles un entrepreneur principal assujetti fait appel à un sous-traitant. En effet, en l’absence de sous-traitance, ce mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas.
NB : la sous-traitance est l’opération par un laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage. Ainsi, le sous-traitant agit toujours pour le compte d’un entrepreneur principal. Il est donc lui-même entrepreneur principal vis-à-vis de ses propres sous-traitants.
Quelles sont les modalités pratiques de l‘autoliquidation ?
Les modalités pratiques de l’autoliquidation sont les suivantes :
- le sous-traitant devra facturer sa prestation hors taxe en indiquant sur la facture la mention « autoliquidation » et mentionner le montant des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables » ;
- l’entrepreneur principal devra autoliquider la TVA et mentionner sur sa déclaration de TVA à la ligne « autres opérations imposables » le montant hors taxes des travaux sous-traités.
Qu’arrive-t-il si le sous-traitant fait également appel à un sous-traitant pour la réalisation de la prestation ?
Dans ce cas, le premier sous-traitant a la qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant. Il doit donc :
- en qualité de sous-traitant, émettre une facture hors taxes comportant la mention « autoliquidation »; mentionner le montant des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables », la TVA afférente à cette prestation étant autoliquidée par son donneur d’ordre ;
- en qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant, autoliquider la TVA et déclarer sur sa déclaration TVA à la ligne « autres opérations imposables » le montant de la prestation hors taxes de son sous-traitant.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ?
Ce dispositif d’autoliquidation concerne les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
En outre, pour appréhender les mécanismes d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, n’hésitez pas à nous contacter ! Qu’en est il pour le secteur immobilier ? La réponse dans la suite de cet article !
