Fait générateur de la TVA – Qu’est-ce que le fait générateur de la TVA et son exigibilité en droit interne ?
L’exigibilité et le fait générateur de la TVA permettent de répondre à deux questions :
- Quand est-ce que je dois verser la TVA au Trésor ?
- Selon quelles règles ?
En effet, la loi applicable est celle en vigueur au moment du fait générateur de la TVA. Le prestataire ou le vendeur doit verser la TVA au moment où celle-ci devient exigible.
Les catégories d’opérations
En matière de TVA, l’on distingue – biens immobiliers mis à part – deux grandes catégories d’opérations :
les livraisons de biens meubles corporels
les prestations de services.
Livraisons de biens meubles corporels
En matière de livraisons de biens meubles corporels, fait générateur et exigibilité coïncident. Ils correspondent à la date de livraison, entendue comme le pouvoir de disposer du bien meuble corporel comme un propriétaire. Cet évènement coïncide le plus souvent avec l’établissement de la facture. La loi applicable à l’opération est donc, sauf disposition contraire, celle en vigueur au moment de la livraison et la TVA doit être versée au Trésor au moment de la livraison. En matière de livraisons de biens meubles corporels, on voit donc que ces deux éléments sont déconnectés du paiement du prix du bien en question.
Prestations de services et assimilés
En matière de prestations de services et assimilés, les règles sont sensiblement différentes. En effet, fait générateur et exigibilité ne coïncident pas en la matière. Le principe est le suivant. Le fait générateur est constitué par l’exécution de la prestation alors que la TVA grevant cette prestation devient exigible au moment du paiement de celle-ci.
Vous comprendrez donc que la loi applicable à l’opération sera celle en vigueur au moment de l’achèvement de la prestation (sauf disposition expresse contraire). La TVA doit être versée au Trésor au moment du paiement de la prestation.
Toutefois, il est possible pour l’entreprise d’opter pour les débits : cette option aura un effet sur l’exigibilité de la TVA et non sur son fait générateur. Si l’entreprise exerce une telle option, la TVA sera exigible au moment de l’inscription de la somme due au compte client, ce qui correspond le plus souvent en principe au moment de la facturation. Notons que cette option ne peut avoir pour effet que d’avancer le paiement de la TVA et non de le retarder : en cas de paiement d’acompte en cours de réalisation de la prestation, la TVA devra être collectée au moment du paiement et non au moment de l’inscription de la dette client en comptabilité.
Les règles régissant l’exigibilité de la TVA sont également d’une importance capitale. A la fois pour le preneur ou l’acheteur assujetti. Il bénéficie d’un droit à récupération de la TVA. La TVA est déductible lorsqu’elle est exigible du côté du vendeur ou du prestataire.
