La franchise de TVA est une situation que l’on rencontre essentiellement auprès d’entrepreneurs débutants leur activité. Explication et définition à travers cet article !
Définition de la franchise de TVA
Que signifie franchise en base de TVA ? L’entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, il n’est pas autorisé à déduire la TVA qu’il règle sur ses achats à ses fournisseurs.
Le régime de la « franchise en base » dispense donc de la déclaration et du paiement de la TVA. Il ne faut pas oublier dans ce cas de mentionner sur les factures émises la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les entreprises concernées par ce régime sont celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieurs en 2015 à :
- 82 200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements (81 500 € avant) ;
- 32 900 € pour les prestations de services (32 600 € avant).
En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 82 200 €. Et le chiffre d’affaires propre aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 900 €.
Peut on opter à un régime du réel ?
Enfin, si votre chiffre d’affaires est inférieur aux limites ci-dessus au cours d’une année, vous bénéficiez de plein droit du régime de la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante. Si vous ne le souhaitez pas, opter pour le régime du réel. Cela peut être préférable en fonction d la TVA récupérable, notamment s’il y a des investissements significatifs. L’option est valable deux ans et se fait par lettre simple auprès de votre centre des impôts.
Les entreprises peuvent opter à tout moment, l’option prendra effet le premier jour du mois de la déclaration.
Que se passe-t-il si le seuil est dépassé ?
Le régime de la franchise en base ne s’applique plus lorsque le chiffre d’affaires dépasse 90 300 € pour le négoce ou 34 900 euros pour la prestation de services. Dans cette hypothèse, l’entreprise devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées. Un maintien est néanmoins réalisable en fonction de l’activité de l’année précédente.
