Dans une précédente chronique, nous avons présenté le régime de l’intégration fiscale en matière d’impôt sur les sociétés et autres impôts assimilés. Vous devez légitimement vous poser la question de savoir s’il existe un régime similaire en matière de TVA ? En fait, un régime de consolidation du paiement de la TVA ?
Régime de consolidation du paiement de la TVA
Contrairement à certains de nos voisins européens, il n’existe pas en droit français de régime permettant de ne pas soumettre à la TVA les opérations intra-groupes. En d’autres termes, en matière de TVA, il n’existe pas en France de régime d’intégration en matière de TVA.
Cependant, il est possible depuis le 1er janvier 2012 d’opter pour un mécanisme de consolidation du paiement de la TVA. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Cette mesure traduit un commencement de prise en compte des groupes en matière de TVA et taxes assimilées par le droit fiscal français.
Filiales
Peuvent faire parties de ce périmètre de consolidation les filiales détenues directement ou indirectement et de manière continue à plus de 50% (droit en capital ou droit de vote) par la société mère. Les différentes sociétés du groupe doivent relever du régime réel normal d’imposition en matière de TVA. Elles doivent aussi être soumises à une obligation de déclaration de résultats par voie électronique et avoir des dates d’ouverture et de clôture identiques.
Les filiales ne peuvent être contenues dans le périmètre de consolidation qu’avec leur accord. La mise en place de ce régime de centralisation prend la forme d’une option formulée par la société mère auprès de la DGE. L’option prend effet à compter du 1er jour du premier exercice suivant celui au cours duquel elle a été exercée. Elle est valable pour une période minimale de 3 exercices.
Dans le cadre de ce régime de consolidation du paiement de la TVA , chaque société membre continuera de déposer sa déclaration CA3 remplie dans les conditions de droit commun. La société tête de groupe est également concernée. En revanche, ce dépôt ne s’accompagnera pas d’un paiement ou d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA.
Et concernant la société mère ?
La société mère déposera mensuellement une déclaration CA3 G. Elle regroupera l’ensemble des débits et des crédits de TVA des sociétés du groupe.
En cas de débit global, la société mère paiera la TVA ainsi calculée.
En cas de crédit global, la société mère pourra demander le remboursement de cette TVA, ou bien reporter ce crédit sur les déclarations CA3 G suivantes.
La société mère paiera également les taxes assimilées à la TVA dues par elle et ses filiales.
En résumé, la société mère devient redevable de cette TVA ainsi calculée. Ce régime a donc pour effet de compenser les crédits et débits des différentes sociétés du groupe. Il vient centraliser le paiement ou le remboursement de ce solde ainsi obtenu au niveau de la société mère.
Ce régime constitue un commencement de prise en compte du groupe en matière de TVA et taxes assimilées. Cependant, la pratique aspire à une prise en compte plus globale du groupe au regard de la TVA. Une réforme globale en ce sens pourrait être adoptée dans un cadre communautaire.
