Nouveaux taux de TVA
Suite à la modification des taux de TVA en 2014 , l’Etat a aménagé les règles applicables aux travaux immobiliers. Cela concerne donc les travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. De même pour les logements sociaux ou intermédiaires et les ventes en l’état futur d’achèvement.
1. Travaux immobiliers dans les logements achevés depuis plus de 2 ans
Cela soumet les travaux immobiliers dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans au taux intermédiaire de TVA, fixé à 10 % à compter du 1er janvier 2014.
1.1. Comment déterminer le taux de TVA applicable aux travaux immobiliers ?
Pour connaître le taux de tva applicable (7 % ou 10 %), il faut se référer à la date d’achèvement des travaux. Les travaux terminés avant le 1er janvier 2014 bénéficient du taux de 7 % de TVA quelle que soit la date de paiement de la prestation. Par contre, on soumet en principe les travaux achevés à compter du 1er janvier 2014 au taux de 10 %. Toutefois, la loi prévoit plusieurs dérogations.
1.2. Quelles sont les dérogations prévues par la loi ?
Les dérogations ne concernent que les travaux immobiliers non achevés au 1er janvier 2014.
NB : les travaux achevés en 2013 continuent de bénéficier du taux de tva de 7 %. Dérogation spécifique aux travaux immobiliers
NB : lorsque ces travaux ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avec encaissement d’un acompte avant le 20 décembre 2011, la prestation reste soumise au taux de 5,5 %.
Le maintien du taux de 7 % à l’ensemble de la prestation de travaux immobiliers est prévu lorsque trois conditions sont remplies :
- on doit signer un devis au plus tard le 31 décembre 2013 ;
- on doit payer en 2013 un acompte représentant au moins 30 % du montant total TTC de la prestation ;
- et on doit facturer le solde avant le 1er mars 2014 et l’encaisser avant le 15 mars 2014.
Exemple
Un particulier fait appel à un artisan pour refaire les sols et peintures de son appartement. La prestation commencée en novembre 2013 s’achèvera en février 2014. On peut régler le prix de 10 000 € TTC en trois fois. Un acompte est encaissé en novembre 2013 lors de la signature du devis. Un acompte est encaissé en janvier 2014 et le solde au terme des travaux en février 2014. Le prestataire transmet sa facture à son client le 28 février 2014. Il encaisse le chèque de solde le 3 mars 2014. Les trois conditions étant réunies, on soumet la prestation dans sa totalité au taux de 7 %.
Dérogation générale : Lorsque la dérogation spécifique ne peut pas s’appliquer, les acomptes payés par le client en 2013, quel que soit leur montant, restent soumis au taux de 7 %. Le taux de 10 % s’appliquera ainsi uniquement aux acomptes et solde payés en 2014.
NB : la règle est la même en cas d’option pour les débits. On soumet les débits constatés en 2013 au taux de 7 %.
Exemple
Un particulier fait appel à un artisan pour refaire les sols et peintures de son appartement. On facture la prestation commencée en novembre 2013 en avril 2014. Le prix de est payé en trois fois : un acompte en novembre 2013 lors de la signature du devis, un acompte en janvier 2014 et le solde au terme des travaux en avril 2014. La dérogation spécifique ne peut donc pas s’appliquer. Toutefois, l’acompte payé en novembre 2013 bénéficie du taux de 7 %. Par contre, on soumet l’acompte de janvier 2014 et le solde au taux de 10 %.
1.3. Comment dois-je rédiger ma facture ?
1er cas : les travaux sont achevés en 2013 : la facture doit uniquement mentionner le taux de 7 %.
2ème cas : la dérogation spécifique s’applique : la facture doit uniquement mentionner le taux de 7 %.
3ème cas : deux taux de TVA différents s’appliquent : dans ce cas, sur la facture récapitulative, il convient de ventiler le prix en fonction des acomptes payés en 2013 soumis au taux de 7 % et la partie du prix payée en 2014 soumise au taux de 10 %.
2. Vente en l’état futur d’achèvement
On soumet les ventes d’immeubles à construire au taux normal de TVA soit 20 %. Et on soumet les ventes d’immeubles achevés en 2013 au taux de 19,6 % quelle que soit la date de paiement. On applique le taux de 20 % pour un immeuble est achevé en 2014, sauf pour les acomptes payés en 2013. Cela étant, il existe une règle particulière concernant les ventes pour lesquelles le contrat de vente; ou la promesse de vente a été signé devant notaire ou enregistré aux impôts avant le 29 décembre 2012; on soumet la vente dans son intégralité au taux de 19,6 % (peu importe la date d’achèvement ou de versement d’acomptes ou de solde).
3. Travaux d’amélioration de la performance énergétique
Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans des logements achevés depuis plus de deux et les travaux induits indissociablement liés sont soumis au taux 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Les travaux ainsi concernés sont les travaux de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt développement durable (isolation, appareils de régulation de chauffage, certaines chaudières etc.).
NB : L’Etat ne vise donc pas la vente du matériel et d’équipement. En plus de ces prestations, on soumet également les travaux rendus nécessaires suite à la pose, l’installation ou l’entretien du matériel ou équipement au taux de 5,5 %.
Attention ! Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux réalisés dans le cadre de travaux de constructions ou d’une ampleur telle qu’ils ont pour effet d’aboutir à un immeuble neuf. Pour bénéficier de ce taux réduit, le client doit remettre au prestataire une attestation. Elle permet de justifier que les travaux portent sur des logements de plus de deux ans et n’aboutissent pas à la production d’un immeuble neuf. Ce taux de 5,5 % s’applique aux encaissements réalisés à partir du 1er janvier 2014.
4. Travaux de construction (ou rénovation) dans le secteur social ou intermédiaire
4.1. Travaux dans les logements sociaux
Certains travaux de construction et de rénovation des logements sociaux bénéficient désormais du taux de 5,5 %.
NB : cela concerne seulement certains travaux de rénovation. Il s’agit des travaux concourant à l’économie d’énergie et de fluides, à l’accessibilité de l’immeuble et son adaptation aux personnes handicapées ou âgées, à la mise en conformité avec certaines normes, à la protection de la population contre certains risques et à la protection des locataires (incendies, sécurité des ascenseurs, des installations de gaz et d’électricité, de prévention des risques naturels, miniers, technologiques…).
Les autres travaux de rénovation relèvent du taux de tva de 10 %. Le taux de 5,5 % s’applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2014.
4.2. Constructions de logements intermédiaires
La construction de logements intermédiaires peut ainsi bénéficier dans certains cas du taux de 10 %. Le bénéfice de ce taux est :
- subordonné à l’obtention d’un agrément préalable du préfet par l’investisseur institutionnel propriétaire du logement ;
- subordonné au respect des conditions prévues dans le cadre du dispositif de défiscalisation « Duflot ». Le taux de 10 % s’applique ainsi aux opérations pour lesquelles l’ouverture du chantier intervient à compter du 1er janvier 2014.
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