Vous percevez une subvention et vous souhaitez vous assurer que celle-ci ne doit pas être soumise à la TVA ? easy Compta vous explique le raisonnement à adopter si vous voulez éviter la TVA sur subvention.
TVA sur subvention: elle ne doit pas constituer la contrepartie d’une prestation
En apparence au moins, une subvention, une aide, ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de bien, opérations en principe taxables à la TVA.
En apparence seulement. Effectivement, certaines subventions constituent en réalité la contrepartie d’une prestation de services. Le milieu des affaires n’est que rarement un monde philanthropique.
Par exemple, le Conseil d’État a jugé que la réalisation par un organisme d’une étude au profit d’une collectivité publique moyennant une rémunération spécifique est une opération imposable à la TVA (CE, 6 juillet 1990, n° 88-224, CODIAC).
Si la subvention est regardée comme constituant en réalité la contrepartie d’une opération taxable à la TVA; celle-ci est alors, sauf exception, imposable à la TVA sur subvention.
La subvention ne doit pas non plus constituer le complément du prix d’une prestation
Dans le cas contraire, l’entreprise doit ensuite se poser la question de savoir si cette subvention constitue ou non une subvention complément de prix.
En effet, certaines subventions peuvent en réalité causer la diminution du prix d’une prestation rendue par ailleurs à un tiers. Si un lien est établi entre la diminution du prix et la subvention, alors celle-ci, sauf exonération expresse, devra faire l’objet d’une taxation à la TVA. Les critères d’identification ont été fixés la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, 22 novembre 2001, Aff. C-184/00, Office des Produits Wallons).
Si la réponse à cette deuxième question est négative, alors la subvention n’est pas taxable à la TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-10).
