Les nouvelles modalités pratiques de remboursement vont vous permettre de récupérer facilement la TVA étrangère. L’administration fiscale française assure un traitement plus rapide des demandes de remboursement. Maintenant, la démarche se fait uniquement sur internet.
Les avantages : La démarche 100 % en ligne
La demande de remboursement de la TVA étrangère est faite en France via un portail Internet. L’administration fiscale française recevra ainsi automatiquement cette requête par voie électronique.
Dans un premier temps, l’administration va contrôler votre qualité d’assujetti aux fins de confirmer votre statut.
Ensuite, l’administration fiscale française vous demandera de joindre à la demande de remboursement des documents justificatifs (factures ou demandes d’importation); lorsque la base d’imposition est égale ou supérieur à 1 000 € (250 € pour le carburant). L’envoi des factures originales n’est plus exigé.
Puis, l’administration se chargera ensuite via le portail de faire le lien avec l’Etat membre de remboursement, c’est-à-dire dans lequel la dépense a été engagée.
Les délais du remboursement de la TVA étrangère
Vous disposez d’un délai plus long pour le dépôt de votre demande. Il est porté au 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement de la TVA étrangère.
L’Etat membre de remboursement dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande pour donner sa réponse.
Le délai d’instruction est de 8 mois maximum afin de demander des documents complémentaires.
A compter de la validation de la demande, l’Etat membre dispose d’un délai de 10 jours pour effectuer le versement au bénéficiaire.
Le principe du droit de déduction de la TVA étrangère
Par principe, vos demandes de remboursement de la TVA étrangère concernent des dépenses qui ouvrent le droit à déduction dans l’Etat membre de remboursement.
Ces procédures informatisées vont vous faciliter la vie. Fini donc le papier, la transmission des documents originaux, vous ne perdrez plus de temps à demander et à attendre votre attestation d’assujettissement auprès de votre service des impôts. Pour ce qui concerne la exit tax et sa diminution, consultez cet article.
Vos revenus sont ils imposables dans d’autres pays ? La suite dans cet article !
