Auto-liquidation de la TVA sur la sous-traitance immobilière
Si vous effectuez des travaux de sous-traitance immobilière en relation avec un bien immobilier, dans le cadre d’un contrat signé après le 01/01/2014 avec un entrepreneur, vous ne devez plus lui facturer la TVA. En contrepartie, vous devez mentionner le « régime de l’auto-liquidation de TVA » sur vos factures.
En outre, vous devez porter le montant de ces prestations. On le reporte dans la case « Autres opérations non imposables » de votre déclaration de TVA.
Si vous êtes l’entrepreneur, vous devez auto-liquider cette TVA en comptabilité. De plus, vous devez, comme votre sous-traitant, porter le montant de ces prestations dans la case « Autres opérations imposables » de votre déclaration de TVA.
Attention, vous devez impérativement veillez à ce qu’il ne vous facture pas la TVA. En effet, une TVA facturée à tort n’est plus déductible.
