Une question sur le thème suivant : Cession entreprise et départ à la retraite ?
Vous exercez votre activité au sein d’une entreprise individuelle ou au travers d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et vous souhaitez céder votre entreprise dans le cadre de votre départ à la retraite ?
Sachez qu’il existe un régime d’exonération de la plus-value réalisée à cette occasion. Ce régime est codifié à l’article 151 septies A du CGI.
BIENS ET OPÉRATIONS VISÉS
Il doit s’agir :
- De la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Dans cette hypothèse, l’ensemble des éléments affectés à l’activité qui sont inscrits au bilan doit être transféré.
OU
- De la cession à titre onéreux des parts d’une société relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de celle-ci au sens de l’article 151 nonies du CGI. Cette opération doit porter sur l’intégralité des parts détenues par le cédant.
CONDITIONS
- Premièrement, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
- Deuxièmement, le cédant doit cesser toutes fonctions dans l’entreprise individuelle ou dans la société dont les titres sont cédés. Il doit également faire valoir ces droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession.
- Troisièmement, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de l’entreprise cessionnaire.
- Ensuite, l’entreprise individuelle (ou la société selon les cas) cédée doit employer moins de 250 salariés. Elle doit réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros. Elle doit également avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Enfin, s’il s’agit de la cession des parts d’une société, celle-ci ne doit pas être détenue à 25% ou plus par des entreprises ne répondant pas aux conditions mentionnées ci-dessus.
