Droit de préférence pour le locataire en cas de cession du local professionnel
Vous êtes locataire d’un local professionnel. Vous souhaiteriez l’acquérir. Ainsi, savez vous que vous disposez d’un droit de préférence en cas de cession du local professionnel par le propriétaire ? Tour d’horizon des dispositions favorables aux locataires.
Tout d’abord, il existe bien un droit de préférence pour les locataires pour les baux d’habitation. Ainsi, depuis 2014, cette préférence existe également pour les locataires professionnels en cas de vente du local commercial qu’ils occupent.
Si vous êtes propriétaire d’un local commercial (ou artisanal) et que vous envisagez de le vendre, vous devrez en informer votre locataire par lettre recommandée AR ou par une remise en main propre contre récépissé. Cette notification devra sous peine de nullité de la vente, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée.
Dès lors, votre locataire disposera d’un mois pour se prononcer. En cas d’acceptation, il disposera, de 2 mois supplémentaires pour réaliser l’achat. Ce délai sera porté à 4 mois en cas d’obtention d’un emprunt.
Pour conclure, la loi est venue renforcer une pratique. Mais profitez si vous êtes locataire de poser la question à votre propriétaire de savoir s’il vend ses locaux. En effet, les taux sont bas et les banques favorisent l’acquisition des locaux.
