Amendement Charasse ? Vous avez dit Charasse ? C’est le nom d’un homme politique important. Il a donné son nom à un amendement que l’on appelle tout simplement Amendement Charasse. Et cet amendement vous concerne si vous disposez d’une holding ! En effet, vous souhaitez vendre les parts d’une société à une holding que vous contrôlez? Attention en cas d‘intégration fiscale ! Et plus spécialement à la non déductibilité des charges financières en tout ou partie.
Présentation de l’amendement Charasse
En effet, le ministre des finances de l’époque M. CHARASSE, a fait adopter, dès l’année d’entrée en vigueur du régime contemporain de l’intégration fiscale, un amendement visant à lutter notamment contre l’optimisation fiscale qui résulte des pratiques dites de vente à soi-même. Cette mesure est codifiée à l’article 223 B alinéa 7 du CGI.
Champ d’application et effets de l’amendement Charasse
L’amendement Charasse concerne notamment une hypothèse. Celle dans laquelle une personne cède à titre onéreux à une société qu’elle contrôle les titres d’une autre société. En telle hypothèse, si la société acquise et la société cessionnaire font parties du même groupe d’intégration fiscale à l’exclusion du cédant; alors on réintégrera fiscalement une quote-part de charges financières dans le résultat d’ensemble du groupe, et ce pendant 9 exercices à compter de l’acquisition.
Détermination de la quote-part de charges non-déductibles
La fraction de charges financières fiscalement non déductible du résultat d’ensemble est égale au rapport entre au numérateur le prix d’acquisition des titres retrié d’un certain nombre d’éléments, et au dénominateur la somme du montant moyen des dettes du groupe.
Cette réintégration se détache donc d’un endettement effectif du fait de l’acquisition de la société en question.
Fin de l’application du dispositif
Le dispositif prend fin au terme du délai de 9 exercices ou si, à l’intérieur de ce délai, la société acquise sort de l’intégration fiscale ou que le cédant cesse de contrôler le cessionnaire.
En conclusion, vous l’aurez bien compris, le dispositif « Amendement Charasse » n’a pas facilité le montage fiscal au sein des groupes Français. Les grandes sociétés étaient plus spécialement visées à l’origine. Finalement, l’amendement concerne même les groupes les plus modestes.
