Cession des titres avant 3 années:

Que se passe-t-il lorsque le dirigeant cède en 2014 sa société alors que celle-ci avait fait l’objet d’un apport de titre 2 années auparavant ?

Exemple d’une cession des titres avant 3 années et solution : Une société A est immatriculée depuis 2004. Les titres de la société A ont fait l’objet d’un apport le 31/12/2012 au capital de 2 holdings respectives. A savoir, société B et société C.

L’apport de titre avait été placé sous le régime de faveur du report d’imposition prévu à l’article 150-O B du CGI. A ce titre, les dirigeants avaient bénéficié d’un report sur une plus-value. Elle est taxable à hauteur de 400 K€ pour chacune des sociétés.

Cette plus-value en report d’imposition n’est plus taxée en cas de vente des titres en report d’imposition à l’issue d’un délai de 3 ans, soit après le 31/12/2015. Toutefois, en cas de vente avant ce délai de 3 ans, la plus-value peut être exonérée si la holding prend l’engagement de réinvestir dans un délai de 2 ans au moins 50% du montant de la vente des titres.

Ainsi, le réinvestissement doit se faire dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. La gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier est une exception. Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d’imposition. Et ce au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Dans ce cas, les conséquences fiscales sont très lourdes.